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Le rachat d'or dans notre bijouterie au Havre

Un contrat encadre la transaction de rachat d'or

Il est important de faire la distinction entre rachat d'or et rachat de bijoux anciens ou bijoux d'occasion.

L'opération de rachat d'or est très encadrée depuis le premier janvier de cette année 2016.

En application des dispositions de l'article L.121-100 et suivant du code de la consommation

Il doit être établi un contrat entre l'acheteur, à savoir notre bijouterie au Havre, et le vendeur.

Ce contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre du rachat de bijoux en métaux précieux.

Il impose de par la loi une procédure très stricte à observer.

Il protège le consommateur dans le cas de rachat d'or, de bijoux et de bijoux en pierres
précieuses .

La réglementation pour le rachat d'or

Conformément à l'article L.121.101 du code de consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 24 h à compter de la signature du contrat.

Ce contrat qui règlemente le rachat d'or et de bijoux est mis à la disposition des clients dans notre bijouterie Le Havre des bijoux anciens.

L'or sera revendu en tant que métal pour être fondu, l'objet sera revendu en l'état ou après restauration. Cf rubrique achat de bijoux.

Les bijoux anciens et d'occasion sont soumis à une taxe forfaitaire de 6 % à laquelle s'ajoute 0.5 % de CRDS.

Les transactions d'un montant total inférieur à 5000.00 € sont exonérées.

NB :    La taxation des pièces d'or et des lingots est de 10.5 %.

Pour toute information complémentaire la bijouterie Le Havre des bijoux anciens communiquera les informations nécessaires au 02 35 22 73 42 ou 06 88 96 36 39.

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